Interdiction de louer des passoires thermiques : précisions apportées par un nouveau décret
EN BREF | |
| 1er janvier 2025 | Interdiction de louer les logements de classe G selon le DPE |
| 1er janvier 2028 | Extension de l'interdiction aux logements de classe F |
| Décret n° 2023-796 | Calendaire précisant l'interdiction de location des logements les plus énergivores |
| Nouveaux seuils | Pour les logements de moins de 40 m² à partir du 1er juillet 2024 |
| Exemptions | Des exemptions possibles à l'interdiction de louer certains logements |
La lutte contre les passoires thermiques s'intensifie avec la publication d'un nouveau décret. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 avait déjà amorcé une interdiction progressive de la mise en location des logements les plus énergivores. Cependant, le décret n° 2023-796 publié le 18 août 2023 vient préciser les conditions et le calendrier de cette interdiction. Dès le 1er janvier 2025, les logements classés G selon le DPE ne pourront plus être loués, avec d'autres échéances prévues pour les années à venir. Des exceptions existent néanmoins, et les propriétaires doivent se préparer à ces nouvelles exigences réglementaires.
Le nouveau décret n° 2023-796, publié le 18 août 2023, détaille les conditions et le calendrier de l'interdiction progressive à la location des logements les plus énergivores. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 avait déjà annoncé cette interdiction, mais ce décret apporte des clarifications essentielles. Voici une analyse complète des nouvelles dispositions.
Nouvelles exigences pour les propriétaires
Le décret n° 2023-796 impose de nouvelles obligations aux propriétaires de logements classés F et G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028. Ces mesures visent à inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter cet article détaillé sur Nexialim.
Des exemptions possibles
Certaines exceptions sont prévues pour des logements spécifiques. Par exemple, les biens classés F et G peuvent continuer d'être loués sous certaines conditions. Le décret mentionne explicitement les conditions d'exemption, comme des contraintes architecturales ou un coût des travaux de rénovation disproportionné au vu de la valeur du bien. Vous trouverez plus d'informations sur ces exemptions sur Cabinet Naudin.
Évolutions du DPE pour les petites surfaces
Le nouveau décret introduit également des évolutions du DPE pour les petites surfaces. À compter du 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes énergétiques seront modifiés pour les logements de moins de 40 m². Cette mesure tient compte des particularités de ces petites surfaces, qui peuvent parfois être plus énergivores en proportion. Pour en savoir plus sur cette réglementation, rendez-vous sur le site de Hellio.
Le calendrier de mise en œuvre
Le calendrier précis de mise en œuvre de l'interdiction de location des passoires thermiques est désormais clair :
- 1er janvier 2025 : interdiction de louer des logements classés G
- 1er janvier 2028 : interdiction de louer des logements classés F
- 1er janvier 2034 : interdiction de louer des logements classés E
Pour anticiper ces obligations, consultez l'article de ExaCompare.
Les retombées pour les propriétaires et locataires
Cette réglementation a des implications majeures pour les propriétaires. Ceux-ci doivent anticiper et réaliser des travaux de rénovation énergétique pour éviter de voir leur logement devenir non louable. En revanche, pour les locataires, cette mesure garantit des logements moins énergivores et donc, théoriquement, moins coûteux en termes de facture énergétique.
Pour une analyse approfondie, consultez l'article de BFMTV.
Les recours et les aides possibles
Des aides financières sont disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation. Ces aides peuvent prendre la forme de crédits d'impôt, de prêts à taux zéro ou de subventions. Les propriétaires peuvent également recourir à des dispositifs d'accompagnement pour faciliter la mise aux normes de leur bien.
Pour en savoir plus sur les recours possibles et les dispositifs d'aide, rendez-vous sur le site de Hellio.
| Point Clé | Détails |
| Date de mise en application | 1er janvier 2025 |
| Classes de logements concernées | Classes G et F selon le DPE |
| Évolution prévue pour les logements de classe G | Interdiction de louer à partir de 2025 |
| Évolution prévue pour les logements de classe F | Interdiction de louer à partir de 2028 |
| Nouveaux seuils pour petites surfaces | Pour les logements de moins de 40 m2 (arrêté du 20 avril 2024) |
| Exemptions possibles | Des exemptions sont prévues par le décret |
| Objectif de la loi Climat et Résilience | Réduire les logements énergivores |
| Décret d'application | Décret n° 2023-796 |
| Date de publication du décret | 18 août 2023 |
| Changement de réglementation DPE | Évolution au 1er juillet 2024 |
- Date d'application : 1er janvier 2025
- DPE concerné : Logements classés G
- Extension future : 1er janvier 2028
- DPE supplémentaire : Logements classés F
- Surface minimale évaluée : Inférieure à 40 m²
- Publication du décret : 18 août 2023
- Base légale : Loi Climat et résilience du 22 août 2021
- Nouvelle exception : Logements bénéficiant d'exemptions